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En a-t-il le droit? Lors d'un divorce, les conjoints doivent procéder au partage de leurs biens, cette répartition est souvent source de conflit.

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En cas d'héritage familial, le bien reçu en héritage appartient seulement à l'époux qui hérite 1. L'autre conjoint qui a participé activement à la rénovation du meuble obtenu par héritage n'en demeure pas propriétaire à moins qu'il ne prouve qu'il en a eu la possession 2.

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L'époux qui a rénové le meuble peut demander à être indemnisé pour l'enrichissement sans cause due au fait que les rénovations effectuées au bénéfice de l'autre sur un bien lui appartenant entraînent son appauvrissement. Toutefois, les juges semblent assez réticents pour accueillir la demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause site de rencontre fotodate ils considèrent que la rénovation ma femme cherche un appartement meuble constitue seulement une contribution aux charges du ménage.

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Le meuble rénové reste la propriété exclusive du conjoint qui en a hérité même si l'autre époux a participé à la rénovation. Les époux ne peuvent pas s'attribuer un meuble ne leur appartenant pas, le ma femme cherche un appartement lésé peut imposer la restitution de son meuble. Les avis des internautes Note moyenne sur 1 avis 3 comprendre l divorce reconventionnel, fautes partagé, report des effet, la jouissance se terminera au 15 mai

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