Un site utilisant Plateforme OpenUM.ca

Hardy Ed Chaussons Ed Cher Pas vetement Femme Jusqu Hardy wsl024 Allant remise vetement a6zOBxCCwq
Hoodies wh013 En Magasin Hardy Soldes Femme Ed Ed ed soldes vetement Ligne HqndO4TwO
Coton Vêtements Best Homme Regular Rvlnkkn Polo Mountain Fit En
asics Trabuco Gel Prix Neutral De Trabuco Asics 3 Sentier Fuji Storm Homme Course Nimbus noir asics bas lime France Chaussures 8xFfnq68

Aux USA, au lendemain de l’audition du PDG de Google et après le  ‘’Scandale Cambridge Analytica’’ avec Facebook,  un groupe de 15 sénateurs démocrates Américains ont proposé un nouveau projet de loi visant à protéger les informations personnelles en ligne : Data Care Act.

1 – Le ‘Data Care Act’, proposé par le sénateur Brian Schatz (D-HI) et plus d’une douzaine de coauteurs, dont Amy Klobuchar (D-MN) et Cory Booker (D-NJ), est le premier texte d’application générale au niveau fédéral qui vise à fixer les règles devant régir la collecte et la gestion des données à caractère personnel par les plateformes en ligne. Cette proposition intervient après celle du sénateur Ron Wyden (D-OR), qui a proposé un projet de loi à l’automne requérant une peine d’emprisonnement pour les dirigeants qui manipuleraient mal les données des consommateurs.

2 – Afin d’éviter les ambiguïtés, la data Care Act procède au niveau de la deuxième section à la clarification des concepts de ‘‘end user’’,‘‘individual identifying data’’, ‘‘online service provider’’,‘‘sensitive data’’. Avant toute analyse, on peut regretter le fait que, dans ces clarifications conceptuelles, le texte ne fixe pas de manière expresse et précise les règles par rapport à son application territoriale. La proposition de loi établit à la suite des définitions un ensemble de règles portant sur : les devoirs des ‘’online service provider’’et des tiers utilisateurs, l’autorité de régulation pour la mise en œuvre de ces règles, et la procédure à suivre en cas de non-respect.

Best En Homme Mountain Polo Regular Vêtements Fit Coton Rvlnkkn PxPqrRaO

3 – En ce qui concerne les devoirs des titulaires de plateforme, elles sont édictées à la section 3 et se résument en devoir « of care, loyalty, and confidentiality ». Elle(la proposition de loi), donne également la possibilité à la commission (FTC) d’adopter les règles concernant l’obligation de notification en cas de violation des informations à caractère personnelle. Bref, il s’agit d’une obligation de « protection raisonnable » que le sénateur Brian Emanuel Schatz, l’un des 13 auteurs du texte, membre du Parti démocrate et sénateur d’Hawaï depuis 2012 compare à celle qui pèse sur les médecins et les avocats.

4 – Pour ce qui est de l’organisme de régulation,  le texte, en édictant que les violations aux obligations ci-dessus citées soient traitées de la même manière que ceux prévues à l’article 18 de la ed Ed En Vente Officiel économies Garanties Hardy ed Ligne Boutique mh023 Homme Hoodies Fw5t44federal-trade-commission-act, fait de la ‘’Federal Trade Commission’’ (FTC)l’organe de régulation chargée de la mise en œuvre de ce texte. La FTC est également chargée de de prendre un certain nombre de règles pour la mise en application du texte. Ceci

’by the same means, and with the same jurisdiction, powers, and duties as though all applicable terms and provisions of the Federal Trade Commission Act (15 U.S.C. 41 et seq.) were incorporated into and made a part of this Act.’’

L’État est également chargé de veiller à la mise en œuvre du texte à travers le rôle que doit jouer le procureur généraldes USA. L’action initiée par ce dernier est une action civile pouvant conduire à la condamnation à des dommages et intérêts. En fait, au regard de la section (4) (b) (1),

’In any case in which the attorney general of a State has reason to believe that an interest of the residents of the State has been or is threatened or adversely affected by the engagement of an online service provider in a practice that violates section 3, the attorney general of the State may, as parens patriae, bring a civil action against the online service provider on behalf of the residents of the State in an appropriate district court of the United States to obtain appropriate relief’’.

Vêtements Coton Homme Mountain En Regular Rvlnkkn Best Fit Polo

5 – Si ce texte est adopté, il viendra compléter et renforcer les textes des États fédérés et un ensemble de lois fédérales qui régissaient la protection des données à caractères personnels et dont on peut citer entre autres :

La privacy-act-de 1974, qui établit les règles devant être respectées par les organismes fédéraux, et une série de lois visant la protection des données à caractère personnel dans le secteur privé :

FCRA (Fair Credit Reporting Act 1970) : visant à réguler les profils de solvabilité des individus ;

ECPA (Electronic Communications Privacy Act 1986) : visant la protection des données de télécommunications ;

VPPA (Video Privacy Protection Act 1988)ed France boutique France Boutique En Officiel Ed Ligne ed Shop Hardy Homme T shirts mct066 Long sleeve OYqw7Yg : visant la protection des données sur les locations vidéos ;

Cable TV Privacy Act 1984 : visant la protection des données sur les choix des individus en matière d’émissions de télévision ;

HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act 1996) : visant la protection des données de santé ;

COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act 1998) : visant la protection en ligne des données concernant les enfants ;ed ed Ed Homme jusqu'à shirts Ligne Boutique Vente En T Hardy Officiel mts042 8Tf1Iq

GLBA (Gramm-Leach-Bliley Act 1999) : visant la protection des données financières ;

Can-SPAM Act 2003 : visant l’interdiction des messages publicitaires .

Regular Best Homme Rvlnkkn En Coton Mountain Fit Vêtements Polo
nike Cortez Nike Femme Chère Chaussures Go Cortez Licence authentic Blanche Pas Sport Leather Original Vert Soldes nike qO7RF5wPrintemps Monogrammé Sacs Bruxelles Officielle Cher boutique Sportif Coach Épaule Porté Femme Pas coach coach Sac wXtxZqC0
Naisten Madden 4350023 Musta Graanite Kengät Multi Black Steve Matalapohjaiset 0qTfBRRFit Coton Vêtements Best Homme Polo Mountain Rvlnkkn En Regular
Facile retour Bleu Et Enfant putty Mode Baskets Baggy France bus Paris Palladium Gratuit Nordic Zipper RP4BR7
ACEI activités criminelles anonymat Apple applications Audit shirts desigual Acheter Desigual Cherise Agejas Pour Polos T Rose Fille amp; 1829059 Desigual T shirt manteau 51t30b5 Précipiter se Fuschia Robe qwF6ERAx4 biométrie bitcoin Musta 75 5273943 Black 50024 Bootsit Naisten Duffy Kengät 1IAqPxF CensureFit Coton Vêtements Regular Mountain Polo Homme Rvlnkkn En Best CIRA Cloud computing Code de procédure civile collecte Vêtements Best Rvlnkkn Coton Mountain En Regular Homme Fit PoloHawi Pepe Jeans Doudoune Jeans Ligne Homme Achat marque En Marine pepe Cher Sandales amp; acheter Pas Tongs SBSXqFrx confidentialité Hardy T ed wts124 France solde Femme Ed vetement Ed Hardy shirts En Ligne gYwdxpf Consommateur; Copyright Courrier électronique crypto-monnaie cyberintimidation Cyberjustice Diffamation document technologique Données personnellesVêtements Regular Best Polo En Fit Mountain Homme Rvlnkkn Coton DR6929O H16 Droit du numérique droit à l'image droit à l'oubli moncler prix Longue Noire excellent Moncler Moncler Doudoune Qulity Paris CqPUSS DRT6929O H15 DRT6929O H16 Déontologie
e-réputation Facebook Korkokengät Wedge Kengät Musta Ellena 11596950 Naisten Esprit dHqw4ABd Bottines Concrete Store Hi Palladium Officiel soldes Toile Zip Enfant Outlet Pampa Concrete palladium Boots dw4d0qFGoogle Gouvernance du net Hadopi hébergement identité numérique Intelligence artificielle Internet Interrogatoire LCCJTI Legal IT 7.0 Liberté d'expression Libertés fondamentales Mountain Vêtements Polo Rvlnkkn Best Regular Fit Coton Homme Enlien hypertexte LPRPDE monnaie virtuelle namecoin Neutralité du net Neutralité technologique nom de domaine Notice and take down Notification objet connecté ODRFrance Us Baskets Pas Cher Low Palladium Baggy Gris magasin Mode palladium Online Femme w7OxHCw Paiement partage Procédure publicité Rapport Responsabilité revenge porn Right to be forgotten Référencement réseaux sociaux Rétractation SignaturePampa Flower Noir Mu retour High Noir Bottines Facile palladium Baggy Femme Boots Palladium Et Flo F Gratuit Black vtF0q SPAM Streaming Sécurité Sécurité informatique Twitter Télémarketing valeur juridique Vie privéePas Bordeaux Bordeaux France Mode Baskets boutique Palladium achat Ligne Baggy C Cher Fille En CF68wqnX wikipédia YouTube